Entrée en vigueur différée1 février 2027
Créé le 1 février 2027
L'agrément est délivré sans limitation de durée sous réserve des dispositions de l'article 10.
Arrêté du 22 juillet 2026
Article 2
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Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
L'agrément est délivré sans limitation de durée sous réserve des dispositions de l'article 10.