Arrêté du 22 juillet 2026

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré sans limitation de durée sous réserve des dispositions de l'article 10 (Suspension ou retrait d'agrément pour un organisme de formation en aviation).

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Agrément des organismes de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Un agrément pour former des instructeurs de pilotes d'ULM est délivré sans limite de temps, sauf en cas de suspension ou retrait selon certaines conditions.

L'agrément est délivré sans limitation de durée sous réserve des dispositions de l'article 10 (Suspension ou retrait d'agrément pour un organisme de formation en aviation).

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Source : Légifrance