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Arrêté du 24 novembre 2017

relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

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Règles pour la formation des pilotes d'ULM

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2017 fixe les règles pour former et agréer les centres de formation des pilotes d'ULM, en précisant les conditions de sécurité et de conformité.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre V et l'article D. 510-1 ;

Vu le code des transports, notamment le livre V et l'article L. 6511-5 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'ULM ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM),

Arrête :

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Agrément des centres de formation de pilotes d'ULM

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour agréer les centres de formation des pilotes d'ULM.

L'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, après enquête visant à vérifier la conformité des organismes aux spécifications techniques, pédagogiques, matérielles et administratives décrites au paragraphe 1.1.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Validité de l'agrément pour la formation d'instructeurs ULM

Résumé. Un organisme peut former des instructeurs de pilote d'ULM indéfiniment, mais doit organiser au moins deux formations tous les trois ans.

L'agrément est délivré pour une durée illimitée et reste valide à la condition que l'organisme réalise au minimum deux formations d'instructeurs de pilote d'ULM par période de trente-six mois courant à compter de la date d'agrément initial.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Conditions de formation pour les instructeurs de pilotes ULM

Résumé. Les organismes de formation pour pilotes d'ULM doivent être capables d'enseigner au moins deux types d'ULM, sauf pour les classes 1 et 5 où une seule est requise.

L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM.
Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Contrôle des programmes de formation pour instructeurs d'ULM

Résumé. Le ministre vérifie que les programmes de formation pour instructeurs de pilotes d'ULM sont conformes, lors de l'agrément et en cas de changement.

Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Modification des dossiers d'agrément pour les formations ULM

Résumé. Les changements dans les dossiers d'agrément pour les formations d'instructeurs de pilotes ULM peuvent nécessiter une approbation ou une simple notification du ministre de l'aviation civile.

La modification des éléments constitutifs du dossier d'agrément peut nécessiter une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile, ou une simple notification, tel qu'il est précisé au point 1.1.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Pouvoirs du ministre en cas de non-respect des conditions d'agrément

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de formation si les conditions ne sont plus remplies ou s'il y a un risque pour la sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sa mission de surveillance au moyen des actions décrites au point 1.2.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
A ce titre, lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels utilisés présentent un risque pour la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les cas :
a) Limiter les activités ayant fait l'objet de l'agrément ;
b) En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des vols, suspendre partiellement ou totalement l'agrément jusqu'à la réalisation de mesures correctives appropriées ;
c) Retirer l'agrément lorsque, dans le cadre d'une suspension des activités, l'organisme n'a pas pris les mesures correctives appropriées dans le délai imparti.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Rapport d'activité annuel des organismes de formation en aviation

Résumé. Les organismes de formation en aviation doivent envoyer un rapport d'activité annuel au ministre pour vérifier leur conformité.

Les organismes de formation agréés établissent et tiennent à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, chaque premier trimestre de l'année N, un rapport d'activité pour l'année N - 1, dont le contenu est fixé au paragraphe 1.2.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
Le premier rapport d'activité fourni est celui de l'année, même incomplète, suivant l'année au cours de laquelle l'organisme a été agréé.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Conditions pour être responsable pédagogique en formation ULM

Résumé. Pour être responsable pédagogique dans un organisme de formation d'ULM, il faut une autorisation d'examinateur et superviser les instructeurs pour suivre les programmes.

Pour exercer les fonctions de responsable pédagogique d'un organisme de formation, ou de responsable pédagogique délégataire, un instructeur de pilote d'ULM détient une autorisation d'examinateur, conformément au paragraphe 10.6 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
Le responsable pédagogique, ou son (ses) délégataire(s) le cas échéant, dispose d'une autorité fonctionnelle sur les instructeurs exerçant au sein de l'organisme de formation, afin d'assurer la mise en œuvre des programmes de formation conformément aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Formations des instructeurs de pilotes d'ULM

Résumé. L'article décrit les formations obligatoires pour les instructeurs de pilotes d'ULM, incluant leur contenu et leurs modalités.

La formation initiale et la formation pédagogique des élèves instructeurs et instructeurs stagiaires de pilote d'ULM, mentionnées au paragraphe 7.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, s'effectuent selon le parcours défini à l'annexe 2 du présent arrêté, et sont attestées dans un livret de formation.
Le contenu du stage d'actualisation des connaissances et les modalités du vol de contrôle en vue de la prorogation et du renouvellement de la qualification des instructeurs de pilote d'ULM, mentionnés au paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les conditions de la formation additionnelle pour l'extension des privilèges d'instructeur de pilote d'ULM à une nouvelle classe, mentionnée au 2° du paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutes les formations précitées, déclinées pour chacune des six classes, répondent aux objectifs pédagogiques décrits à l'annexe 5 du présent arrêté.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Délais pour l'adaptation des organismes de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Les organismes de formation d'instructeurs de pilotes d'ULM doivent adapter leurs moyens et obtenir un nouvel agrément avant des dates précises en 2019.

Afin de se voir délivrer un nouvel agrément conforme aux dispositions du présent arrêté, les organismes de formation homologués en application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé adaptent leurs moyens techniques, matériels, pédagogiques et administratifs aux conditions du présent arrêté et en attestent auprès du ministre chargé de l'aviation civile au plus tard :
a) Le 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Le 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou sur la classe 5 (aérostat) ;
c) Le 1er juillet 2019, s'agissant des organismes qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
Sans préjudice des dispositions précitées, les organismes de formation peuvent continuer de dispenser des formations, dans les conditions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé, aux élèves instructeurs et aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 5° de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (Contrôle des programmes de formation pour instructeurs d'ULM) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.
Les organismes de formation homologués en application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé, dont l'homologation expire avant la date du 1er janvier 2018, ou à compter de cette date mais avant la fin du délai qui leur est accordé pour se conformer aux règles fixées dans le présent arrêté, peuvent renouveler leur homologation dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié susvisé.
La durée de cette homologation est limitée jusqu'à la date du :
a) 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM sur au moins deux classes d'ULM ;
b) 1er janvier 2019, s'agissant des organismes de formation qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou sur la classe 5 (aérostat) ;
c) 1er juillet 2019, s'agissant des organismes qui, à la date du 1er janvier 2018, dispensent la formation d'instructeurs de pilote d'ULM exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
Pendant cette période, ces organismes adaptent leurs moyens techniques, matériels, pédagogiques et administratifs aux conditions du présent arrêté et l'attestent auprès du ministre chargé de l'aviation civile afin de se voir délivrer un nouvel agrément conforme aux dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 8 mai 2020 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Dérogations possibles pour les pilotes d'ULM en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité pour les pilotes d'ULM en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité reste garantie.

Circonstances exceptionnelles.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

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Abrogation de l'arrêté sur la formation des instructeurs d'U.L.M.

Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2017 abroge l'ancien arrêté de 1994 sur la formation des instructeurs de pilotes d'U.L.M.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1994Art. 1Arrêté du 17 octobre 1994Art. 2Arrêté du 17 octobre 1994Art. 3
- Arrêté du 17 octobre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE, Sct. A. - Homologation portant sur la formation., Art. ANNEXE, Sct. B. - Homologation portant sur la formation et les contrôles de connaissances., Art. ANNEXE, Sct. C. - Contenu du rapport annuel d'activité des organismes homologués., Art. ANNEXE
Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la formation des instructeurs ULM

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et concerne les règles de formation des instructeurs de pilote d'ULM.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Abrogation à venir1 février 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 janvier 2027 · Sera abrogé le 1 février 2027

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 janvier 2027

Arrêté du 24 novembre 2017
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Article 4
Article 5
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Article 8
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Article 13
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