Entrée en vigueur différée1 février 2027
Entrée en vigueur différée au 1 février 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.