Arrêté du 22 juillet 2026

Article 15

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Créé le 1 février 2027

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.