Arrêté du 22 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le dirigeant responsable de l'organisme de formation IULM :
1° Garantit le maintien des moyens humains, matériels et financiers de l'organisme de formation IULM ;
2° S'assure de la conformité de l'organisme à l'agrément délivré ;
3° Elabore et met en œuvre la politique de sécurité de l'organisme et veille à ce que les personnels de l'organisme adhèrent à cette politique ;
4° Prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et assure la promotion de la sécurité au sein de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Rôles du dirigeant d'un organisme de formation ULM

Résumé. Le dirigeant d'un organisme de formation pour pilotes d'ULM doit maintenir les ressources nécessaires, respecter l'agrément, et promouvoir la sécurité.

Le dirigeant responsable de l'organisme de formation IULM :
1° Garantit le maintien des moyens humains, matériels et financiers de l'organisme de formation IULM ;
2° S'assure de la conformité de l'organisme à l'agrément délivré ;
3° Elabore et met en œuvre la politique de sécurité de l'organisme et veille à ce que les personnels de l'organisme adhèrent à cette politique ;
4° Prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et assure la promotion de la sécurité au sein de l'organisme.

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Source : Légifrance