JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 3

Article 3

L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM.
Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.


Historique des versions

Version 1

L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM.

Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.