Entrée en vigueur différée au 1 février 2027
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Conditions de maintien de l'agrément pour les formations d'instructeurs ULM
Aux fins de maintien de son agrément, l'organisme de formation IULM agréé remplit, outre les conditions de l'article 3 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de formation d'instructeurs ULM), les conditions suivantes :
1° Il dispose des moyens pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'agrément des centres de formation d'instructeurs ULM) conformément aux programmes détaillés à l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans les conditions d'approbation de ces programmes par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Il assure le mentorat des instructeurs de pilotes d'ULM restreints dans les conditions du 1.6.4 de l'annexe du présent arrêté ;
3° Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les projets de changement des éléments constitutifs de l'agrément mentionnés au 2.1 de l'annexe du présent arrêté, préalablement à leur mise en œuvre ;
4° Il informe le ministre chargé de l'aviation civile des projets de changement des éléments constitutifs de l'agrément mentionnés au 2.2 de l'annexe du présent arrêté, préalablement à leur mise en œuvre ;
5° Il établit et transmet au plus tard le 31 mars de chaque année, le bilan général de son activité de formation de l'année civile précédente, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile ;
6° Il met immédiatement en œuvre toute mesure de sécurité prescrite par le ministre chargé de l'aviation civile ;
7° Il garantit à tout moment l'accès à tous les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité à toute personne habilitée par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment aux fins d'exercice de leur mission de surveillance ;
8° Il met en œuvre les mesures correctives demandées à la suite des constatations issues de la surveillance et rend compte de la mise en œuvre de ces mesures.