Article R6511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément et d'habilitation des organismes et des examinateurs dans le domaine de l'aviation civile
Résumé Les règles pour accréditer les centres de formation et les examinateurs en aviation sont fixées par des décisions gouvernementales selon les règles européennes.
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application :
1° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article L. 6511-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
2° Les conditions d'habilitation des examinateurs mentionnés à l'article L. 6511-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté du ministre de la défense.
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