Entrée en vigueur différée1 février 2027
Créé le 1 février 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027.
Arrêté du 22 juillet 2026
Article 14
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Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027.