Arrêté du 22 juillet 2026

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation IULM dans les conditions prévues à l'article L. 6511-9 du code des transports (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation), notamment en cas de non-respect des conditions de maintien fixées à l'article 9 (Conditions de maintien de l'agrément pour les formations d'instructeurs ULM), ainsi qu'en cas de demande de l'organisme ou de cessation de son activité.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Suspension ou retrait d'agrément pour un organisme de formation en aviation

Résumé. Le ministre peut retirer ou suspendre l'agrément d'un organisme de formation en aviation si celui-ci ne respecte pas les règles ou cesse son activité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation IULM dans les conditions prévues à l'article L. 6511-9 du code des transports (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation), notamment en cas de non-respect des conditions de maintien fixées à l'article 9 (Conditions de maintien de l'agrément pour les formations d'instructeurs ULM), ainsi qu'en cas de demande de l'organisme ou de cessation de son activité.

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Source : Légifrance