Entrée en vigueur différée au 1 février 2027
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Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de formation d'instructeurs ULM
La demande d'agrément adressée au ministre chargé de l'aviation civile est accompagnée des documents démontrant que l'organisme de formation IULM remplit les conditions suivantes :
1° Il désigne un dirigeant responsable, un responsable pédagogique, et, le cas échéant, un ou plusieurs responsables pédagogiques adjoints, dans les conditions du 1.1 de l'annexe du présent arrêté ;
2° Il élabore une politique de sécurité dans les conditions du 1.2 de l'annexe du présent arrêté ;
3° Il satisfait aux conditions d'établissement mentionnées au 1.3 de l'annexe du présent arrêté ;
4° Il justifie de moyens appropriés et de locaux satisfaisant aux conditions du 1.4 de l'annexe du présent arrêté ;
5° Il démontre sa capacité à dispenser des formations d'instructeur de pilote d'ULM sur au moins une classe d'ULM ;
6° Il soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile les programmes des formations détaillés à l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, accompagnés de la liste des aérodromes et des plates-formes autorisées en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, prévus pour la réalisation des items des programmes de formation de l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé ;
7° Il établit et actualise un manuel dans les conditions du 1.5 de l'annexe du présent arrêté ;
8° Il établit les documents associés aux formations conformément au 1.6 de l'annexe du présent arrêté ;
9° Il met en place une politique d'archivage dans les conditions du 1.7 de l'annexe du présent arrêté ;
10° Il définit une procédure décrivant la manière dont les changements sont gérés dans les conditions du 2 de l'annexe du présent arrêté.