Arrêté du 22 juillet 2026

Article 7

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Créé le 1 février 2027

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'organisme de formation IULM à utiliser une base temporaire sur un aérodrome ou sur une plate-forme ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, en cas d'indisponibilité de la base principale ou d'une base secondaire, telles que définies au 1.3 de l'annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée pour une durée d'un mois maximum, renouvelable.

Effets de cet article

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'organisme de formation IULM à utiliser une base temporaire sur un aérodrome ou sur une plate-forme ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, en cas d'indisponibilité de la base principale ou d'une base secondaire, telles que définies au 1.3 de l'annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée pour une durée d'un mois maximum, renouvelable.