Arrêté du 22 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'organisme de formation IULM à utiliser une base temporaire sur un aérodrome ou sur une plate-forme ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, en cas d'indisponibilité de la base principale ou d'une base secondaire, telles que définies au 1.3 de l'annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée pour une durée d'un mois maximum, renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Utilisation temporaire de bases pour la formation en aviation

Résumé. Le ministre peut autoriser l'organisme IULM à utiliser une base temporaire pour la formation en cas d'indisponibilité de sa base principale.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'organisme de formation IULM à utiliser une base temporaire sur un aérodrome ou sur une plate-forme ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, en cas d'indisponibilité de la base principale ou d'une base secondaire, telles que définies au 1.3 de l'annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée pour une durée d'un mois maximum, renouvelable.

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