Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Licence de station d'aéronef : règles et conformité)Licence de station d'aéronef : règles et conformitéUn arrêté de 2011 précise les règles pour obtenir et maintenir une licence de station d'aéronef, qui certifie que les émissions radio et équipements de sauvetage des avions respectent les normes internationales. modifié relatif à la licence de station d'aéronef ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Simplification des règles pour les aéronefs ultralégers non motorisés)Simplification des règles pour les aéronefs ultralégers non motorisésUn arrêté du 3 mai 2017 simplifie les règles pour les petits avions sans moteur, comme les planeurs et ballons, en supprimant certaines obligations. modifié relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Règles pour les balises de détresse dans les avions)Règles pour les balises de détresse dans les avionsUn arrêté du 21 décembre 2018 fixe les règles pour coder et enregistrer les balises de détresse dans les avions français, afin d'aider en cas d'urgence. relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 (Règles pour les parachutes de sauvetage des avions)Règles pour les parachutes de sauvetage des avionsUn arrêté du 23 juillet 2021 fixe les règles pour les parachutes de sauvetage des avions en France, leur entretien, et la formation du personnel. relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage ;
Vu l'arrêté du 13 août 2024 (Règles de sécurité pour les ULM-S)Règles de sécurité pour les ULM-SLes ULM-S doivent suivre des règles strictes pour voler en toute sécurité, avec des contrôles techniques et une formation obligatoire pour les pilotes. relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S),
Arrête :