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Arrêté du 21 octobre 2019

portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.* 222-25 et R. 911-82 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Délégation de pouvoirs au recteur de Mayotte pour la gestion des agents) portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2019,

Arrêtent :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une compétence pour octroyer la protection fonctionnaire

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2019 ajoute aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale la compétence pour octroyer la protection fonctionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de décision pour les directeurs académiques

Résumé. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et le vice-recteur de Mayotte peuvent désormais prendre des décisions concernant les professeurs des écoles, comme les nominations, mutations et congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 1990Art. 1 → Version 8
- Arrêté du 28 août 1990
Art. 1
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent maintenant prendre des décisions sur divers aspects de la carrière des élèves professeurs et stagiaires, y compris leur nomination, leur affectation et leurs congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1992Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1992
Art. 1
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Extension des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer les personnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, notamment pour octroyer des congés, autoriser des cumuls d'activité et protéger les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la protection des fonctionnaires contre les menaces

Résumé. Les recteurs d'académie et les vice-recteurs peuvent désormais accorder une protection aux fonctionnaires contre les menaces ou attaques liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
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Modification des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie, notamment en ajoutant la protection des fonctionnaires contre les menaces et violences liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
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Extension des pouvoirs des vice-recteurs pour les décisions relatives aux enseignants

Résumé. Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie obtiennent le pouvoir de prendre des décisions concernant divers congés et avantages pour les enseignants du second degré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Ajout d'une protection pour les agents non titulaires

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent désormais accorder une protection aux agents non titulaires en cas de poursuites liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2003Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 6
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Extension des pouvoirs des recteurs pour la protection des fonctionnaires

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent désormais accorder la protection contre les menaces et violences aux fonctionnaires de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 août 2004
Art. 1
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer le recrutement et les congés des infirmiers, conseillers techniques, attachés d'administration et techniciens de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs du vice-recteur de Mayotte

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs délégués au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des personnels, notamment en ajoutant la protection des fonctionnaires contre les menaces et attaques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs délégués aux vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs obtiennent de nouvelles compétences pour gérer les congés, les mutations et la carrière des personnels enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Application de l'arrêté par les recteurs d'académie

Résumé. Les responsables des académies et des territoires d'outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Arrêté du 21 octobre 2019
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