Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Créé le 26 octobre 2005 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 28 décembre 2022
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2° Etablissement de la liste d'aptitude.
3° Recrutement.
4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
5° Prorogation de stage.
6° Prolongation de stage.
7° Titularisation.
8° Classement dans le corps.
9° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° (Supprimé)
11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
18° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
2° Établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
3° Classement dans le grade.
4° (Supprimé)
5° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
6° (Supprimé)
7° Avancement d'échelon.
8° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
9° (Supprimé)
10° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
11° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Opérations de mutations interacadémiques.
2° Opérations de mutations intra-académiques.
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite.
2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
7° Radiation des cadres.
8° (Supprimé).
9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.
10° (Supprimé).
11° Décision de rupture conventionnelle.