Arrêté du 13 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1. supprimé

2. supprimé

3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;

4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;

6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

7. (Abrogé)

8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;

9. Abrogé

10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;

13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;

14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;

16. Abrogé

17. Acceptation des démissions ;

18. Licenciement ;

19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 29 décembre 2022

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1. supprimé

2. supprimé

3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;

4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;

6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

7. (Abrogé)

8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;

9. Abrogé

10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;

13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;

14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;

16. Abrogé

17. Acceptation des démissions ;

18. Licenciement ;

19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au mardi 2 février 2010

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au vendredi 30 novembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance