Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 11 novembre 2019 au 28 décembre 2022
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. supprimé
2. supprimé
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
7. (Abrogé)
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;
9. Abrogé
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
16. Abrogé
17. Acceptation des démissions ;
18. Licenciement ;
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.