Arrêté du 14 mai 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :

-octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

  • réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ;
  • octroi des jours de réduction du temps de travail ;
  • gestion du compte épargne-temps régi par le décret du 29 avril 2002 précité ;

-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires) ;

-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :

-avancement d'échelon ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2021

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 (Organisation des emplois de direction dans l'éducation nationale) relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :

-octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

  • réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ;
  • octroi des jours de réduction du temps de travail ;
  • gestion du compte épargne-temps régi par le décret du 29 avril 2002 précité ;

-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires) ;

-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :

-avancement d'échelon ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au jeudi 9 mars 2000

Source : Légifrance