Arrêté du 21 octobre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 2003

Art. 6

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Ajout d'une protection pour les agents non titulaires

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent désormais accorder une protection aux agents non titulaires en cas de poursuites liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2003Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 6

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