Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1992 susviséun 16 ainsi rédigé :

« 16. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »