Les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de gestion des personnels titulaires et stagiaires du corps des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat.

Les délégations de pouvoirs accordées en application du présent arrêté s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement.

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1. supprimé

2. supprimé

3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;

4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;

6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

7. (Abrogé)

8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;

9. Abrogé

10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;

13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;

14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;

16. Abrogé

17. Acceptation des démissions ;

18. Licenciement ;

19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

1° Etablissements publics mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

3° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.