Créé le 23 septembre 2003 · En vigueur depuis le 11 novembre 2019
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
4° Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
5° Octroi du congé de fin d'activité ;
6° Notation lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ;
8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.