Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une compétence pour octroyer la protection fonctionnaire
Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2019 ajoute aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale la compétence pour octroyer la protection fonctionnaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 avril 1988Art. 1 → Version 4 : Ajout d'une compétence relative à la protection des fonctionnaires
- Arrêté du 12 avril 1988Art. 1