Arrêté du 21 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 1988

Art. 1

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Ajout d'une compétence pour octroyer la protection fonctionnaire

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2019 ajoute aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale la compétence pour octroyer la protection fonctionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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