Arrêté du 21 octobre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 2

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Ajout de la protection des fonctionnaires contre les menaces

Résumé. Les recteurs d'académie et les vice-recteurs peuvent désormais accorder une protection aux fonctionnaires contre les menaces ou attaques liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2

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