Arrêté du 13 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont les suivants :

1. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

2. Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 (Extension du congé bonifié à Mayotte pour les fonctionnaires et magistrats) portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ;

5. Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;

6. Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

7. Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ;

8. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

9. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;

10. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;

11. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;

12. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire ;

13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Mise en position de congé parental en application des dispositions de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

16. (Abrogé)

17. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;

20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;

21. Admission à la retraite.

22. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 29 décembre 2022

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont les suivants :

1. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

2. Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 (Extension du congé bonifié à Mayotte pour les fonctionnaires et magistrats) portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ;

5. Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;

6. Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

7. Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ;

8. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

9. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;

10. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;

11. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;

12. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire ;

13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Mise en position de congé parental en application des dispositions de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

16. (Abrogé)

17. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;

20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;

21. Admission à la retraite.

22. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au dimanche 24 août 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 novembre 2007

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance