Arrêté du 21 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 1997

Art. 1, Art. 3

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Extension des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer les personnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, notamment pour octroyer des congés, autoriser des cumuls d'activité et protéger les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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