L'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Est ajoutée, dans les articles mentionnés au II du présent article, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :

« Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;

II.-1° Au 11° du III de l'article 2 ;

2° Au 7° du III de l'article 6 ;

3° Au 5° du III de l'article 6-1 ;

4° Au 12° du III de l'article 7 ;

5° Au 7° du III de l'article 8 ;

6° Au 9° du III de l'article 8-1.