Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-9Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État dirige les services et prépare ses travaux, tout en étant nommé par décret présidentiel., R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-10Remplacement du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État peut être remplacé par des adjoints en cas d'absence., R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature)Art. R.121-11Rôle du secrétaire général et délégations de signatureLe secrétaire général et ses adjoints aident le vice-président du Conseil d'État à gérer les magistrats et peuvent signer des actes administratifs avec délégation., R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État)Art. R.121-13Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les agents, sauf pour certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions graves., R. 121-14 (Rôle du vice-président dans la gestion financière)Art. R.121-14Rôle du vice-président dans la gestion financièreLe vice-président du Conseil d'État gère le budget et signe les contrats pour le Conseil., R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs)Art. R.222-11Gestion financière des tribunaux administratifsLe vice-président du Conseil d'Etat gère les dépenses et contrats des tribunaux administratifs, avec possibilité de déléguer ces tâches à certains fonctionnaires. et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État)Art. R.231-3Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les magistrats des tribunaux administratifs et peut déléguer cette tâche à certains hauts fonctionnaires. ;
Vu le décret du 6 mai 2026 (Nomination de Marc Guillaume au Conseil d'État)Nomination de Marc Guillaume au Conseil d'ÉtatMarc Guillaume est nommé vice-président du Conseil d'État à partir du 21 mai. portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 (Délégation de signature d'actes administratifs dans les institutions judiciaires)Délégation de signature d'actes administratifs dans les institutions judiciairesUn arrêté du 21 mai 2026 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs pour différentes institutions judiciaires, sauf pour les contrats coûteux. portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :