Arrêté du 21 mai 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Brigitte Phémolant, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour les déplacements

Résumé. Mme Brigitte Phémolant peut signer des documents pour les déplacements des membres de la mission d'inspection des juridictions administratives.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Phémolant, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance