Abrogé par Arrêté du 21 mai 2026 - art. 18
Créé le 25 août 2025 · Abrogé le 23 mai 2026
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Délégation de signature pour missions administratives
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux pour les personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile VAULLERIN et Mme Cécile NISSEN, secrétaires générales adjointes du Conseil d'Etat.