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Arrêté du 21 mai 2026

portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Délégation de signature d'actes administratifs dans les institutions judiciaires

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs pour différentes institutions judiciaires, sauf pour les contrats coûteux.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 (Délégation de la gestion des dépenses) et R. 131-5 (Gestion des personnels à la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 121-14 (Rôle du vice-président dans la gestion financière), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis (Gestion financière de la commission du contentieux du stationnement payant) et R. 2333-120-28 (Organisation du greffe du tribunal du stationnement payant) ;

Vu le décret du 6 mai 2026 (Nomination de Marc Guillaume au Conseil d'État) portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un arrêté donne à un secrétaire général le pouvoir de signer des actes administratifs pour différentes institutions judiciaires.

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile ;
5° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, de gestion et d'administration des personnels du tribunal du stationnement payant.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Une adjointe peut signer des actes administratifs, sauf les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Une adjointe du Conseil d'État peut signer des actes administratifs, sauf les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer le budget du cabinet du Conseil d'État, sauf pour les dépenses importantes.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion de la formation

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents pour la gestion de la formation et du personnel, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Chloé Crowther-Alwyn, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion des agents administratifs

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents des juridictions administratives.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Lombard, directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° Mme Margaux Besson, cheffe du département des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
Délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
Mme Béatrice Beales, cheffe du bureau des magistrats.
Pour les actes relatifs à la constitution et l'instruction des dossiers d'indemnité de changement de résidence des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, délégation est donnée à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chargé de mission auprès de la cheffe du département des magistrats.
2° Mme Céline Lamy, cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Colo, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
3° Mme Adeline Claude, cheffe du département des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe et à l'emploi des agents non titulaires au sein des juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat et la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Hélène Bonneau, cheffe du bureau des agents de greffe.
Mme Linda Khodri, chargée de mission au département des agents de greffe.
4° Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales.
5° M. Ludovic Grelet, chef du département recrutements et accompagnements des parcours, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux recrutements, aux stagiaires et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements collectifs.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents financiers pour le Conseil d'État et d'autres tribunaux, sauf pour les contrats très coûteux.

1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
M. David Baudron, chef du bureau des marchés.
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements.
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire au Conseil d'État

Résumé. Des responsables du Conseil d'État sont autorisés à signer des actes de gestion budgétaire, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Stéphane Vézier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
Mme Florence Buyse, cheffe du département de l'assistance informatique aux utilisateurs.
M. Jean-Yves Giot, adjoint à la cheffe du département de l'assistance informatique aux utilisateurs.
M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications.
Mme Coralie Ducloy, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire et immobilière

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs pour la gestion du budget et des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'État, sauf pour les contrats dépassant 60.000 euros.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la gestion du budget et à la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement.
Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine.
Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance.
M. Ali Amokrane, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion du budget de la communication

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer l'argent de la communication, sauf pour les gros achats.

Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Des responsables de la bibliothèque et des archives du Conseil d'État peuvent signer des actes budgétaires, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
Mme Hortense Cuignet, cheffe du bureau des archives.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2026 supprime plusieurs articles d'un autre arrêté du 7 avril de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

M. Guillaume

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13