Arrêté du 21 mai 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Christine Maugüé, présidente de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Lambolez, présidente adjointe, et M. Nicolas Boulouis, président adjoint.

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la section de l'administration

Résumé. La présidente et les adjoints de la section de l'administration peuvent signer des ordres de mission et des notes de frais pour les déplacements nationaux.

Délégation est donnée à Mme Christine Maugüé, présidente de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Lambolez, présidente adjointe, et M. Nicolas Boulouis, président adjoint.

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Source : Légifrance