Arrêté du 21 mai 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Philippe Josse, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Bohnert, président adjoint, et M. Vincent Mahé, président adjoint.

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature pour la section des finances

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents pour les déplacements nationaux des membres et agents de la section des finances.

Délégation est donnée à M. Philippe Josse, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Bohnert, président adjoint, et M. Vincent Mahé, président adjoint.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance