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Arrêté du 2 février 2012

relatif au montant de la contribution du ministère de la défense au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

Abrogé31 décembre 2012
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le relevé de décisions du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions du 10 janvier 2011,

Arrête :

Périmé31 décembre 2012

Créé le 11 mars 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle du ministère de la défense pour l'utilisation d'un réseau partagé

Résumé. Le ministère de la défense paie 100 400 euros par an pour utiliser un réseau de communication partagé, basé sur le nombre de terminaux utilisés.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage du ministère de la défense est de 502.
Le ministère de la défense est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour l'année 2012 du ministère de la défense est fixée à 100 400 euros.

Périmé31 décembre 2012

Créé le 11 mars 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information

et de communication,

R. Le Deun

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 11 mars 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 2 février 2012
Article 1
Article 2