Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le relevé de décisions du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions du 10 janvier 2011,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2012-12-31
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage du ministère de la défense est de 502.
Le ministère de la défense est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour l'année 2012 du ministère de la défense est fixée à 100 400 euros.
Article 2
Abrogé depuis le 2012-12-31
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
