Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 2 > >
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JORF n°0060 du 10 mars 2012
Loi n°2012-339 du 9 mars 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-339. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2157 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dupont, au nom de la commission de la défense, n° 2564 ; Discussion et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 471). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 523 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 361 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 362 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 99, 2011-2012).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 > > Art. 10 > >
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier