Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé)Art. D.4113-118Gestion d'un répertoire national des professionnels de santéUn organisme gère une liste nationale des professionnels de santé avec leurs infos, en suivant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 (Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santé)Art. R.161-53Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santéLa carte de professionnel de santé contient des informations électroniques et visibles pour identifier le titulaire, ses activités et sa situation conventionnelle. et R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical)Art. R.161-54Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médicalUn groupement d'intérêt public est responsable de l'émission, de la gestion et de la protection des cartes de professionnel de santé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011,
Arrête :