Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011,

Arrête :

Fait le 23 décembre 2011.

Xavier Bertrand