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Arrêté du 2 février 2012

relatif au montant de la contribution de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour l'utilisation d'un réseau de communication par l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire doit payer pour utiliser un réseau de communication avec ses terminaux.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le relevé de décisions du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions du 13 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Paiement annuel pour l'utilisation d'un réseau de communication

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire doit payer 12 200 euros par an pour utiliser un réseau de communication, car elle a 61 terminaux.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Publication d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information

et de communication,

R. Le Deun

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Arrêté du 2 février 2012
Article 1
Article 2