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Arrêté du 2 février 2012

Article 1

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Article 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage du ministère de la défense est de 502.
Le ministère de la défense est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour l'année 2012 du ministère de la défense est fixée à 100 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 11 mars 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle du ministère de la défense pour l'utilisation d'un réseau partagé

Résumé. Le ministère de la défense paie 100 400 euros par an pour utiliser un réseau de communication partagé, basé sur le nombre de terminaux utilisés.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage du ministère de la défense est de 502.
Le ministère de la défense est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour l'année 2012 du ministère de la défense est fixée à 100 400 euros.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 11 mars 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance