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Arrêté du 31 janvier 2012

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) à L. 3334-7-2 (Dotation de compensation départementale) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Fixation des contributions financières pour les services d'incendie et de secours en 2012

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2012.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Délai de recours contre un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 peut être contesté devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2012 publié au JORF le 10 mars de la même année.

Fait le 31 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information

et de communication,

R. Le Deun

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Arrêté du 31 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe