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Arrêté du 7 mars 2012

portant délégation de signature (cabinet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et publication des arrêtés

Résumé. Un directeur peut signer des actes pour la secrétaire d'État, sauf les décrets, et ces actes doivent être publiés au Journal officiel.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2012 (Nomination de Lionel Rimoux comme directeur de cabinet) portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Arrête :

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Délégation de signature à un directeur

Résumé. Un directeur peut signer des actes au nom de la secrétaire d'État, sauf les décrets, pour les affaires non déjà déléguées.

Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2012.

Nora Berra

Arrêté du 7 mars 2012
Article 1
Article 2