Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs)Art. R.133-2Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefsLes avions doivent avoir un certificat pour voler, sauf s'ils ont un certificat spécial ou temporaire. ;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :