Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 février 2012

relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de bruit pour les ULM

Résumé. Les ULM n'ont pas besoin d'un certificat anti-bruit s'ils respectent les règles de cet arrêté, comme ne pas dépasser 65 dB(A) en vol.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certificat pour les ULM

Résumé. Les ULM n'ont pas besoin d'un certificat anti-bruit s'ils respectent les règles de cet arrêté.

Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure du bruit des ULM

Résumé. Les ULM doivent mesurer leur bruit selon une procédure spécifique, et les résultats sont ajoutés au dossier technique pour les modèles en série.

Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du bruit des ULM

Résumé. Les ULM ne doivent pas dépasser un niveau sonore de 65 dB(A) pendant leur vol, sauf lors du décollage, de l'atterrissage ou des vols rasants autorisés.

Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A).

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des anciennes mesures de bruit pour les ULM

Résumé. Les mesures de bruit faites avant la mise en place de cet arrêté sont toujours valables.

Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le bruit des U.L.M.

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur le bruit des U.L.M. qui exigeaient des mesures de bruit et des limites de décibels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le bruit des ULM

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le bruit des ULM.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure du bruit des ULM

Résumé. L'arrêté explique comment mesurer le bruit des ULM en vol, en prenant en compte la hauteur, le vent et l'environnement.

Fait le 24 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Arrêté du 24 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe