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Arrêté du 8 mars 2012

fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agents de greffe pour interventions urgentes

Résumé. Les agents de greffe peuvent être indemnisés pour leurs interventions urgentes, astreintes et permanences, avec des plafonds fixés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics) relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Indemnisation des astreintes pour les agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent être indemnisés pour leurs interventions en cas d'urgence.

Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2 (Interventions d'urgence par les agents de greffe).

En vigueur depuis le 11 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2020

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Missions urgentes des agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent être appelés pour des missions urgentes comme traiter des contentieux rapides, réparer les systèmes d'information ou intervenir en cas de crise.

Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS

PERSONNELS CONCERNÉS

1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.

2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.

Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.

3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

En vigueur depuis le 11 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

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Indemnisation des agents de greffe pour astreintes et interventions

Résumé. Les agents de greffe peuvent recevoir une indemnisation pour leurs astreintes, permanences et interventions, avec des plafonds fixés par jour et par mois.

Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics) sont fixés comme suit :
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
― le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 350 euros par mois.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Annulation des dispositions contraires

Résumé. Cet article annule toutes les règles qui vont à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 2012.

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5