Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle)Art. L.5122-2Formation pour les salariés en activité partielleLes salariés en activité partielle peuvent suivre des formations pendant leurs périodes d'inactivité, ce qui augmente leur indemnité. et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation)Art. L.5122-5Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisationLes salariés en apprentissage ou professionnalisation touchent une indemnité d'activité partielle selon leur salaire, et l'employeur reçoit une allocation correspondante. ;
Vu le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ;
Vu le décret n° 2012-275 du 28 février 2012 (Modification des règles du chômage partiel)Modification des règles du chômage partielLe décret augmente les allocations de chômage partiel, permet des conventions d'activité partielle jusqu'à douze mois et impose la consultation des représentants des salariés sur les formations pendant ces périodes. portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :