JORF n°0060 du 10 mars 2012

Décret n°2012-341 du 9 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et L. 5122-5 ;

Vu le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ;

Vu le décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-8 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5122-9 > >

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1 modifié

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail :

Art. R. 5122-15

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1 abrogé

Article 8

I. - Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.
II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2012 susvisé ;
2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé.

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4 cités

Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse