Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-341 du 9 mars 2012

portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du chômage partiel

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles du chômage partiel pour mieux protéger les salariés et faciliter les démarches des employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ;

Vu le décret n° 2012-275 du 28 février 2012 (Modification des règles du chômage partiel) portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation de consultation avant le chômage partiel

Résumé. Le décret modifie l'article R5122-2 pour imposer la consultation des représentants du personnel avant le recours au chômage partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'employeurs

Résumé. La procédure de demande de l'employeur est simplifiée en supprimant les détails spécifiques à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation du délai de demande pour le chômage partiel

Résumé. Le délai de demande pour le chômage partiel est maintenant le même pour tous, même en cas de sinistre ou d'intempéries.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification des décisions

Résumé. Le délai de notification de la décision est supprimé et le refus doit désormais être motivé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires de l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Les salariés à forfait en heures ou en jours peuvent maintenant bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence dans les règles des allocations chômage en cas de fermeture temporaire

Résumé. Les allocations chômage pour les salariés d'entreprises fermées temporairement sont toujours accessibles sans licenciement, mais une référence dans la loi a été corrigée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de remboursement des heures chômées

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir des états nominatifs pour le remboursement des heures chômées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail :Art. R. 5122-15

Code du travail :

Art. R. 5122-15

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation chômage partiel

Résumé. Ce décret précise les règles de calcul de l'allocation chômage partiel selon la date des heures effectuées.

I. - Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.
II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail (Montant de l'allocation spécifique de chômage partiel) dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2012 susvisé (Modification des règles du chômage partiel) ;
2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail (Montant de l'allocation spécifique de chômage partiel) dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le chômage partiel

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Décret n°2012-341 du 9 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9