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Arrêté du 2 mars 2012

fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'agrément des associations de pêcheurs

Résumé. Les associations de pêcheurs doivent être agréées par le préfet et suivre des règles strictes pour protéger la pêche et les milieux aquatiques.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche), L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche), R. 434-25 (Adhésion obligatoire des pêcheurs amateurs à une association) et R. 434-26 (Agrément des associations de pêche) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 26 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dossier d'agrément pour les associations

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit fournir un dossier complet incluant ses statuts, la liste de ses membres et un compte bancaire dédié.

Le dossier de demande d'agrément est signé par le président de l'association ; il comprend :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du siège social et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal judiciaire du siège de l'association ;
2° L'indication du nombre des membres adhérents ; le cas échéant, le nombre et la composition des sections locales de l'association ; l'indication du montant de la cotisation annuelle ;
3° La liste des membres du bureau à jour au moment de l'établissement de la demande d'agrément ;
4° Un exemplaire des statuts conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;
5° L'attestation d'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la redevance pour la protection du milieu aquatique mentionné à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) ;
6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Procédure d'agrément pour les associations

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit envoyer son dossier au préfet de son département, qui consulte ensuite la fédération locale.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de département du siège social de l'association qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Communication des modifications statutaires aux préfets

Résumé. Les associations agréées doivent informer le préfet de toute modification de leurs statuts, qui a trois mois pour donner son avis.

Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Retrait d'un agrément pour une association

Résumé. Un agrément peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies ou si les obligations ne sont pas respectées, sur décision du préfet après avis de la fédération départementale.

Le retrait de l'agrément intervient lorsque l'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou que l'une des obligations statutaires auxquelles l'association est tenue n'est pas respectée.
Le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet qui l'a délivré. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique consultée par le préfet doit lui faire parvenir son avis dans les deux mois à compter du jour de la demande d'avis.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Transmission des décisions d'agrément pour la pêche

Résumé. Le préfet envoie une copie des décisions d'agrément ou de retrait d'agrément pour la pêche en eau douce au ministre chargé de ce domaine.

Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée par le préfet qui le délivre ou qui le retire au ministre chargé de la pêche en eau douce dès leur notification à l'association agréée.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Suppression des règles d'agrément pour les associations de pêche

Résumé. L'arrêté abroge les règles anciennes sur l'agrément des associations de pêcheurs amateurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les agréments délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Mise en conformité des statuts des associations de pêche

Résumé. Les associations de pêcheurs doivent mettre à jour leurs statuts dans un an.

Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Rôle des préfets dans l'application de l'arrêté

Résumé. Les préfets doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts types d'une association de pêcheurs amateurs

Résumé. Ce texte explique comment créer et gérer une association de pêcheurs amateurs pour protéger la pêche et les milieux aquatiques.

Fait le 2 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Arrêté du 2 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe