Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017
I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à la section 2. II. - Pour les recrutements prévus aux articles 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe)Art. 4Conditions pour devenir commissaire de 2e classePour devenir commissaire de 2e classe dans l'armée, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme. et 5 (Recrutement des commissaires de 2e classe)Art. 5Recrutement des commissaires de 2e classeLes élèves de l'Ecole polytechnique peuvent devenir commissaires de 2e classe s'ils sont classés et choisis pour ce poste. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers de carrière. III. - Pour les recrutements prévus aux articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée)Art. 6Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'arméeLe décret explique comment on peut devenir commissaire de 1re classe dans l'armée, soit par concours pour les officiers et fonctionnaires du ministère de la défense, soit pour les agents contractuels avec au moins cinq ans d'expérience. et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée)Art. 7Recrutement des commissaires dans l'arméeUn décret explique comment certains militaires peuvent devenir commissaires dans l'armée, en fonction de leur ancienneté et de leur grade. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant le 1er août de l'année du recrutement. IV. - Pour les candidats à la souscription d'un contrat au sein du service du commissariat des armées, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant la date de signature de leur contrat initial.
Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017
Une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées aux sections 2 et 3 peut être accordée, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements arrêtés par le directeur central du service du commissariat des armées.
Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour les candidates enceintes dans l'armée
Résumé. Les candidates enceintes admises à un concours pour devenir commissaire dans l'armée ont plus de temps pour remplir certaines conditions avant de signer leur engagement.
L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe)Art. 4Conditions pour devenir commissaire de 2e classePour devenir commissaire de 2e classe dans l'armée, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme. du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.