Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 2013

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Artichaut du Roussillon » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Artichaut du Roussillon': Protection du Nom

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2013 établit les règles pour protéger le nom 'Artichaut du Roussillon' en Europe, en précisant que seuls les artichauts répondant à des critères strictes pourront porter ce nom.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 10 et 11 janvier 2012 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Artichaut du Roussillon » par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 mars 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Artichaut du Roussillon': protection du nom en Europe

Résumé. Un document officiel décrit les règles pour protéger le nom 'Artichaut du Roussillon' en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Artichaut du Roussillon " est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Artichaut du Roussillon": conditions d'utilisation

Résumé. Seuls les artichauts répondant aux règles strictes pourront être appelés "Artichaut du Roussillon" une fois l'approbation européenne officielle.

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Artichaut du Roussillon" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination "Artichaut du Roussillon" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'Artichaut du Roussillon

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un règlement au Journal officiel pour protéger le nom 'Artichaut du Roussillon'.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Arrêté du 17 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3