JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Rapport relatif au décret n° 2013-860 du 25 septembre 2013 du

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il est destiné à abonder les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), dans le cadre d'un financement de 11 M€ annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 et étalé sur trois ans (2011-2013).