En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système pour aider les enfants étrangers seuls
La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @ MIE.
Ce traitement est mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de la cellule " mineurs isolés étrangers ".
Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux de métropole.
Afin de rendre compte de l'utilisation de la capacité d'accueil répartie au sein des départements, une finalité statistique est reconnue et traitée grâce à l'exploitation de données exclusivement anonymisées et non personnelles au moyen de l'infocentre Stat @ mie.
2 versions