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Arrêté du 6 septembre 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le placement des mineurs étrangers isolés

Résumé. Un système informatique est créé pour mieux placer les enfants étrangers seuls dans des familles d'accueil en France, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger), alinéa premier et suivants relatifs à la protection des mineurs en danger ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, qui, par son article 7 (Rôle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse), deuxième alinéa, dispose que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse garantit à l'institution judiciaire, par le contrôle l'audit ou l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quels que soient le statut et la nature des établissements sollicités ;

Vu le protocole en date du 31 mai 2013 signé par le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Association des départements de France relatif au dispositif de mise à l'abri, évaluation et orientation des mineurs isolés étrangers ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2013, portant le numéro d'enregistrement 1685853 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création d'un système pour aider les enfants étrangers seuls

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour mieux placer les enfants étrangers seuls dans des familles d'accueil en France.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @ MIE.

Ce traitement est mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de la cellule " mineurs isolés étrangers ".

Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux de métropole.

Afin de rendre compte de l'utilisation de la capacité d'accueil répartie au sein des départements, une finalité statistique est reconnue et traitée grâce à l'exploitation de données exclusivement anonymisées et non personnelles au moyen de l'infocentre Stat @ mie.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Données enregistrées pour les mineurs isolés étrangers

Résumé. L'article liste les données personnelles des mineurs isolés étrangers qui peuvent être enregistrées dans un fichier, comme leur nom et leur date de naissance, mais pas les informations sur leurs poursuites pénales.

Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système pour aider les enfants étrangers seuls), à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes :
1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative.
2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes :
― date présumée d'entrée sur le territoire ;
― désignation du conseil départemental en charge du mineur ;
― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ;
― désignation du parquet du tribunal judiciaire émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ;
― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ;
― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire.
Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Accès limité aux données des mineurs étrangers isolés

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux informations des mineurs étrangers isolés pour les aider.

Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule " mineurs étrangers isolés " placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 mars 2015

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Accès aux données des mineurs isolés étrangers

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des mineurs isolés étrangers pour les aider et les placer.

Sont destinataires des données du traitement @ MIE :
― les présidents de conseils départementaux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @ MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Durée de conservation des données des mineurs isolés étrangers

Résumé. Les données des mineurs isolés étrangers sont conservées pendant six mois après leur enregistrement.

Les données à caractère personnel sont conservées dans le traitement six mois à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Enregistrement et conservation des données dans @MIE

Résumé. Les modifications des dossiers de mineurs isolés étrangers sont enregistrées et conservées pendant six mois.

Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Accès et rectification des données personnelles des mineurs placés

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles des mineurs placés s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, et les destinataires désignés sont informés par courrier.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les destinataires désignés à l'article 4 (Accès aux données des mineurs isolés étrangers) seront informés par courrier que les données du mineur sujet du placement dont ils sont chargés sont contenues dans le traitement @MIE.
Le mineur sera informé de l'enregistrement de ses données par le service départemental qui l'accueille.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Arrêté du 6 septembre 2013
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