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Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013

relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOM

Résumé. Les militaires et agents de la défense dans les DOM doivent désormais payer une partie de leur salaire pour leur logement fourni par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 8 (Logement des agents de la défense dans les DOM),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM

Résumé. À partir du 1er septembre 2013, les agents de la défense et de la gendarmerie nationale dans les DOM doivent payer une partie de leur salaire pour leur logement fourni par l'État.

En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé (Logement des agents de la défense dans les DOM), les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte), soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 (Logements précaires pour agents publics) et R. 2222-4-1 (Location de logements par les agents de l'État) du même code, supportent une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement, le salaire ou la solde, dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retenue forfaitaire pour l'occupation d'un logement

Résumé. Une retenue forfaitaire est prélevée chaque mois sur la paie des agents concernés pour compenser l'utilisation d'un logement et de son mobilier.

La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est indivisible ; elle compense la jouissance d'un logement et de la collection de mobilier et d'électroménager qui le garnit.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modalités de calcul de la retenue.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exonération de retenue pour certains logements militaires

Résumé. Certains militaires et agents du ministère de la défense ne paient pas de retenue pour leur logement si celui-ci est fourni par nécessité absolue ou en casernement.

La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retenue sur salaire pour logement fourni par l'État

Résumé. Quand deux personnes vivent ensemble dans un logement fourni par l'État, une partie de leur salaire est retenue pour payer ce logement.

Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM), la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.

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Retenue pour le logement des militaires

Résumé. Les militaires affectés dans les territoires d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie paient une retenue pour leur logement et leur ameublement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001Art. 5 → Version 2Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Art. 5
- Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Application d'un décret sur les retenues de logement

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur les retenues de logement pour certains agents de l'État, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Fait le 25 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013
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