JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Arrêté du 19 septembre 2013

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 septembre 2013, est accepté, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Suzanne Herbinière, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.