Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 (Fonds national pour l'accès au logement)Art. L.300-2Fonds national pour l'accès au logementUn fonds national aide les personnes prioritaires à trouver et garder un logement, avec un soutien personnalisé et une gestion locative adaptée., R. 300-2-1 (Composition et fonctionnement du comité de gestion d'un fonds d'aide au logement)Art. R.300-2-1Composition et fonctionnement du comité de gestion d'un fonds d'aide au logementUn comité de gestion, composé de représentants des ministères du logement, de la lutte contre la précarité et du budget, administre un fonds pour aider les personnes à trouver et garder un logement., R. 300-2-2 (Financement de l'accompagnement vers le logement)Art. R.300-2-2Financement de l'accompagnement vers le logementUn fonds aide les personnes à trouver et garder un logement, en finançant des actions menées par des organismes agréés. et R. 452-37 (Gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement)Art. R.452-37Gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logementL'article explique comment le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est géré, avec des rôles précis pour le ministre, les préfets et la caisse de garantie. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :