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Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013

relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

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Modification du fonds d'aide au logement

Résumé. Le décret modifie le fonctionnement du fonds d'aide au logement pour aider plus de personnes et simplifie la gestion des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 (Fonds national pour l'accès au logement), R. 300-2-1 (Composition et fonctionnement du comité de gestion d'un fonds d'aide au logement), R. 300-2-2 (Financement de l'accompagnement vers le logement) et R. 452-37 (Gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition et des missions du comité de gestion

Résumé. Le comité de gestion du fonds d'aide au logement ajoute un représentant du ministre du budget et précise les documents à approuver.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires du fonds d'aide au logement

Résumé. Le fonds d'aide au logement s'ouvre à plus de bénéficiaires et finance désormais des actions pour tous, pas seulement pour les cas urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des finances du fonds

Résumé. La caisse ne gère plus que les finances du fonds et fixe les dépenses en appliquant un taux aux astreintes encaissées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4