En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue sur salaire pour le logement des militaires et agents civils
Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.
1 version
1 cité