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Arrêté du 25 septembre 2013

pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue sur le salaire pour le logement des militaires et agents civils dans les DOM

Résumé. Les militaires et agents civils du ministère de la défense dans les DOM doivent payer une partie de leur salaire pour leur logement meublé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOM) relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retenue sur salaire pour le logement des militaires et agents civils

Résumé. Les militaires et agents civils du ministère de la défense dans les DOM doivent payer une partie de leur salaire pour leur logement.

Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Calcul de la retenue pour le logement

Résumé. La retenue pour le logement et l'ameublement est prélevée chaque mois, du premier au dernier jour d'occupation.

Le montant de la retenue est calculé et prélevé mensuellement. La retenue est opérée du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les retenues de logement

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 pour un nouveau règlement sur les retenues de logement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Fait le 25 septembre 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Arrêté du 25 septembre 2013
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